Artiste ou technicien protégé par l'intermittence

[Mise à jour 01/2022]

{slider title="UNE AIDE SPECIFIQUE EXISTE-T-ELLE POUR MA SITUATION ?" open="false" class="icon"}

En résumé, si vous effectuez de manière principale des prestations artistiques, ou que vous êtes technicien.ne dans le secteur artistique, des aménagements ont été mis en place au niveau de l'accès au allocations de chômage (temporaire), à la fixation du montant de vos allocations, à l'obtention dudit "statut d'artiste", aux modalités pour conserver les avantages de celui-ci, et enfin au seuil de revenus non-salariés cumulables avec vos allocations de chômage (y compris donc vos droits d'auteurs et droits voisins).

• Par rapport à l'accès au chômage complet indemnisé, il n'y a pas de changements majeurs au niveau de la règlementation. Par contre, un accès à un "droit temporaire aux allocations de chômage sur la base d’activités artistiques ou d’activités techniques dans le secteur artistique" a été mis en place et a été prolongé jusqu'au 31/03/2022. 
  
  Vous pourrez bénéficier d’allocations à partir du 1er janvier 2022 et ce jusqu’au 31 mars 2022 si durant la période du 13 mars 2019 au 31 mars 2022, vous avez effectué au moins 10 activités artistiques/techniques dans le secteur artistique (ou min 20 jours) pour lesquelles des cotisations de sécurité sociale ont été retenues (secteur salariés).
  Le droit temporaire aux allocations de chômage prend cours au plus tôt le 1er janvier 2022 et s’éteint le 1er avril 2022.
  
  info fiche onem ici
   
• Si au 1er janvier 2022, vous avez droit au "statut protégé en tant qu'intermittent.e dans le secteur artistique", pour la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022, le montant minimal de votre allocation de chômage journalière est augmenté.
   
  • Si vous êtes chargé de famille, le montant minimal de votre allocation journalière est fixé à 59,25 €.
  • Si vous êtes isolé ou cohabitant, le montant minimal de votre allocation journalière est fixé à 52,20 €.
     
• Pour avoir droit au "gel de la dégressivité des allocations de chômage" (plus communément connu sous l’appellation"statut d'artiste") verront la période de référence (18 mois) prolongée. En effet, pour le calcul de ces 18 mois, il ne sera pas tenu compte des périodes entre le 13/03/2020 et le 30/09/2021 inclus et/ou de la période entre le 1/01/2022 et le 31/03/2022 inclus. Les prestations qui auraient eu lieu dans ces périodes seront néanmoins comptabilisées.
  Pour rappel, pour avoir droit à ce régime particulier, à la fin de votre 1ère année de chômage complet indemnisé, vous devez pouvoir justifier de 156 jours de travail dans les 18 derniers mois (dont au moins 104 jours dans le secteur artistique, jours pouvant être calculés via "la règle du cachet" pour ceux y ayant droit).
   
• Si vous aviez droit au dit "statut d'artiste", une fois l'avantage obtenu, il peut être renouvelé pour une nouvelle période de 12 mois à condition de prouver 3 prestations artistiques dans les 12 derniers mois.
   
  • Dans le cadre des mesures Covid 19, lorsque cette période de référence de 12 mois se situe au moins partiellement dans la période du 13/03/2020 au 30/09/2021 et/ou dans la période du 1/01/2022 au 31/03/2022, il n’est pas tenu compte de cette période.
     
  • Il sera toutefois tenu compte des prestations que vous auriez pu effectuer lors de ces mois de mars 2020 à septembre 2021 et de janvier 2022 à mars 2022.
     
• Concernant le cumul des revenus non-salariés avec vos allocations de chômage (dont vos droits d'auteurs et droits voisins), il ne sera pas tenu compte des droits d’auteur ou des droits voisins que vous avez perçus entre le 1/04/2020 et le 30/09/2021 et entre le 1/01/2022 et le 31/03/2022 à la suite d’activités artistiques. Le seuil annuel de 4.720,56 euros net n'est donc pas d'application. 
   
• La possibilité de bénéficier du chômage temporaire dans le secteur événementiel, pour des contrats prévus entre le 14/03/2020 et le 31/03/2021 a été étendue récemment : la date pivot a été prolongée jusqu’au 31/10/2020. Il faut donc pouvoir prouver une promesse de contrats avant le 31 octobre 2020 (début des nouvelles restrictions sanitaires). 

L’Onem entend par événement : « Sont visés les rassemblements de personnes dans le cadre d’un événement artistique (concerts, expositions, spectacles…) ou plus largement culturel (foires commerciales, kermesses, journées portes ouvertes…) voire privé (mariages…). Les activités préparatoires de l’événement, en ce compris les répétitions, sont également concernées. »

• • Moyennant un dossier argumentatif et l’émission d’un C4-employeur (dont la dimona a été faite avant le 31 octobre), la personne bénéficiaire doit introduire un C3.2. “corona évent” auprès de son syndicat/capac.
  • Infos issues de la FAQ-Onem du 15 décembre 2020 (page 52)

Renseignez-vous auprès de votre employeur, de votre BSA (Bureau Social pour Artistes) ou de Smart.

 

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{slider title="EST-CE QUE JE RISQUE DE PERDRE MON « STATUT D'ARTISTE »  ?" open="false" class="icon"}

NON, comme expliqué plus haut, un gel de la dégressivité des allocations de chômage a été instauré. Les personnes bénéficiant du "statut d'artiste" verront le délai (18 mois) dans lequel ils doivent justifier leur travail pour le maintien de leurs droits prolongé. En effet, si cette période de l’avantage de 12 mois devait prendre fin entre le 13/03/2020 et le 31/09/2021, ou entre le 1/01/2022 au 31/03/2022, il n’est pas tenu compte de cette période et elle sera prolongée jusqu’au 31/03/2022 inclus.

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{slider title="QUAND VAIS-JE POUVOIR AVOIR DES CONTRATS POUR UN EVENEMENT ?" open="false" class="icon"}

Le site qui reprend toutes les mesures mises à jour
Trouvez ici le protocole à destination des opérateurs culturels (28/01/2022)

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{slider title="QUE FAIRE EN CAS D'ANNULATION OU DE REPORT DE CONTRATS ?" open="false" class="icon"}

La règle générale est la suivante :

- Je dois rembourser mon client en cas d'annulation.
- Si le contrat est reporté, je peux garder l'avance jusqu'à nouvel ordre en accord avec mon client.

Aucune assurance ne couvrira les annulations d’événements (parce que très peu d'organisateurs souscrivent ce type d'assurance). Renseignez-vous néanmoins auprès de votre assureur pour étudier votre cas spécifique.

En tant que travailleur.se événementiel, vous pouvez bénéficier de chômage temporaire (voir ci-dessus) pour les promesses de contrats annulées entre mars 2020 et mars 2021.

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